Suite au décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024, applicable au partir du 1er janvier 2025, nous souhaitions porter à votre attention deux changements sur la franchise en base des avocats :
- l’évolution du seuil de TVA,
- la date d’exigibilité de la TVA en cas du dépassement du seuil majoré.
Il existe trois régimes de TVA :
- La franchise en base : vous n’êtes pas redevable de la TVA,
- Le régime simplifié d’imposition : vous êtes dans l’obligation d’effectuer deux acomptes et un solde de TVA,
- Le régime réel normal : vous êtes dans l’obligation d’effectuer des déclarations de TVA mensuelles.
Le régime d’imposition dépend du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.
A partir du 1er janvier 2025, pour les avocats, les seuils pour les activités règlementées sont passés de 47.700 € à 50.000 € et de 58.600 € à 55.000 €.
Vous êtes en franchise de TVA si votre chiffre d’affaires encaissé en 2025 est inférieur à 50.000 €.
En cas de franchissement des seuils, vous êtes au régime simplifié d’imposition.
Si votre chiffre d’affaires encaissé en 2025 est supérieur à 50.000 € mais inférieur à 55.000 €, vous êtes redevable de la TVA à partir du 01/01/2026.
Si votre chiffre d’affaires encaissé en 2025 est supérieur à 55.000 €, vous êtes redevable de la TVA à partir du 1er jour du dépassement.
Vous êtes au régime réel normal, si le montant de TVA à payer (hors TVA sur immobilisations) est supérieur à 15.000 €.
Les seuils relatifs aux activités non règlementées sont passés de 19.600 € à 35.000 € et de 23.700 € à 38.500 €.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA pour les avocats :
