Social
Petit point rapide sur ce qui change...
Dans le cadre de la protection du pouvoir d’achat, le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 prévoit une baisse spécifique des cotisations maladie.
Les personnes concernées
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale (règlementées ou non règlementées) et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Les mises en application
La baisse des cotisations concerne l’échéancier de cotisations 2023 et la régularisation des cotisations 2022.
Le montant de la baisse de cotisations.
En fonction du niveau de revenu, les taux de cotisations maladie vont baisser jusqu’à 0.50%. Et il en sera de même pour les cotisations versées pour les conjoints collaborateurs.
Source : Site URSSAF
