L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020 – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfss_2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.
INITIA fait le point pour vous sur les modalités d’application et les conditions de mise en place de cette prime en 2020.
Les ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont modifié la date limite et les conditions de versement de la prime pepa.
Les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc) dans les conditions suivantes :
- la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts (sur les 12 mois précédant son versement);
- le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 31 août 2020 ;
- comme les primes d’épargne salariale participation, intéressement, cette prime respecte le principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.
Bénéficiaires :
Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau
Critères de modulation de la prime « pepa »
Le montant peut être uniforme ou modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères, cumulables entre eux :
- la rémunération
- la durée de présence effective
- la durée de travail prévue au contrat
- le niveau de classification
Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19, il sera possible de moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie (précisions attendues).
Plafonds de la prime pepa
Le plafond est fixé à :
- 1000 euros par bénéficiaire en l’absence d’accord d’intéressement
- 1000 euros supplémentaires par bénéficiaire pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, soit un montant maximum de 2000€
N.B : La prime PEPA peut être versée même si les critères de déclenchement de l’intéressement ne sont pas atteints.
Durée de l’accord d’intéressement dans le cadre de la prime pepa
Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent avoir une durée inférieure à 3 ans mais au moins égale à 1 an.
Comment bénéficier du plafond maximal de la prime pepa : cas pratiques
Cas n°1 : Entreprise non couverte par un accord d’intéressement
Les entreprises non équipées doivent signer l’accord d’intéressement au plus tard le 31 août 2020. Il peut être déposé auprès de la DIRECCTE postérieurement (délai de dépôt 15 jours après la signature, soit 15 septembre).
Cas n°2 : Entreprise couverte par un accord d’intéressement
Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement qui s’est terminé fin 2019 et qui se sont engagées dans des négociations en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement sur 2020, peuvent verser la prime PEPA avant la conclusion du nouvel accord (sous réserve de signer et déposer le nouvel accord dans les délais ci-dessus).
Cas n°3 : Entreprise en exercice décalé
Pour les entreprises en exercice décalé après le 31/08, l’intéressement peut être signé avant le début de la période d’application dès lors qu’il s’applique pour partie sur 2020.
Par exemple, pour un exercice qui débute au 1/10/2020, l’accord d’intéressement peut être signé et déposé jusqu’au 15 septembre (15 jours après la date limite de signature de l’accord d’intéressement) pour une application à compter du 1er octobre 2020 et la prime PEPA versée avant le 31 août 2020.
Cas n° 4 : Fondations et associations
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, les associations culturelles et de bienfaisance, les associations de bienfaisance, les associations et fondations reconnues d’intérêt général ne sont pas concernées par cette condition d’existence d’un accord d’intéressement pour verser la « prime Macron » maximale.
Dans ce contexte de crise, INITIA vous informe et reste à vos côtés encore plus aujourd’hui.
