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INITIA vous informe des évolutions et des dernières mesures mise en place par le gouvernement.

Indépendants – indemnité de 1 500 € en avril dans le prolongement de celle du mois de mars

 

Le dispositif présenté dans notre actualité Info Coronavirus #11- Mise en place d’une aide financière exceptionnelle pour les indépendants est prolongé pour le mois d’avril.

Les conditions sont publiées dans le décret du 16/04/2020 pour avril 2020  – A LIRE ICI

– Interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020

OU

– Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires :

  • d’au moins 50 % entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Le montant de l’aide est déterminé comme suit :

  • perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros = subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros (décret du 30/03/2020 – art 3- alinéa 1/décret du 16/04/2020 – art 3-2)
  • Perte de chiffre d’affaires inférieure à 1500 euros = subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (décret du 30/03/2020 – art 3- alinéa 2/décret du 16/04/2020 – art 3-2°)

BASE DOCUMENTAIRE :

Présentation de la mesure : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Formulaire de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

Vous trouverez de nombreuses précisions dans la FAQ (Foire Aux Questions) : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-16042020-9h43.pdf

 

Aide de 1 250 € à destination des artisans et commerçants cotisants au RCI (Retraite complémentaires)

Les artisans et commerçants cotisants au régime de retraite complémentaires (RCI) en activité au 15 mars 2020 et affilié à la caisse avant le 1er janvier 2019 pourront bénéficier d’’une aide spécifique de 1 250 euros. Cette aide est financée sur la base des réserves du RCI.

Cette aide est cumulable avec l’aide des 1500 euros du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

L’aide sera mise en place sans démarche particulière et sera plafonnée à 1 250 Euros. Elle sera proportionnelle aux montants des cotisations antérieures (base des revenus 2018) de chacun des indépendants concernés au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) et versée en une seule fois avant la fin du mois d’Avril.

https://www.secu-independants.fr/fileadmin/user_upload/20200410-CDP-Aide-CPSTI-RCI-COVID-19.pdf

 

Bénéfices des aides et distribution de dividendes

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

– ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction (au cours de l’année 2020) ;

– ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Les entreprises, en particulier les plus grandes, qui versent des dividendes en 2020, seront averties qu’elles ne peuvent pas bénéficier du report des charges, sans majoration ni pénalité.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

https://rfconseil.grouperf.com/actu/45343.html?format=imprimer&id_domaine=&rubrique=None

 

Aides spécifiques de la Région BRETAGNE

La région Bretagne a mis en place des mesures d’accompagnement aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire du COVID-19. Vous trouverez un descriptif de ces aides sur leur site :

https://www.bretagne.bzh/actions/grands-projets/covid-19/un-soutien-massif-aux-entreprises/

Prêt Rebond Région Bretagne

Prêt à taux 0 de 10 000 à 200 000 € pour les PME de plus d’un an ayant des perspectives de reprise d’activité qui nécessitent un recours supplémentaire à l’endettement. Dispositif proposé par la Région et Bpifrance (5 M€).

BÉNÉFICIAIRES : PME bretonne de plus d’un an rencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle ou une situation de fragilité temporaire (marché défavorable ou en mutation, nécessité de faire évoluer le modèle économique (transition digitale, écologique…).

Pour en savoir plus, consultez la fiche Aide sur le Prêt rebond

Fonds de solidarité

Aide de 1 500 € maximum (volet 1 instruit par l’Etat) : le dirigeant de l’entreprise effectue une demande à partir de son espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr  (avant le 30 avril 2020)

Aide de 2000 € à 5000 € (volet 2 instruit conjointement par la Région et l’Etat) pouvant compléter la première aide pour les entreprises les plus en difficulté.

Pour en savoir plus et effectuer votre demande sur la plateforme régionale : Consultez la fiche aide

Fonds national abondé par la Région Bretagne (21 M€)

BÉNÉFICIAIRES : très petites entreprises de moins de 10 salariés : sociétés, associations ou coopératives lucratives, structures individuelles (micro-entrepreneur, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants)…

Fonds régional de garanties Bretagne

Extension des conditions de garanties d’emprunt bancaire à 80 voire 90% pour les prêts destinés à renforcer la trésorerie des PME et TPE. Fonds dotés par la Région Bretagne et Bpifrance

BÉNÉFICIAIRES : TPE, PME  affectées par les conséquences du Coronavirus.

Contact : BpiFrance – 0 969 370 240 ou via le formulaire de contact

 

Report des délais de dépôt des déclarations fiscales

Le gouvernement a mis en place des délais pour le dépôt des déclarations fiscales, nous vous laissons les consulter. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

RECOMMANDATIONS :

Les demandes d’aides sont personnelles et elles vous engagent sur le bien fondé de leurs demandes. Certains d’entre vous aurez des particularités, liées à votre situation personnelle; nous mettrons tout en œuvre afin de répondre à vos questions dans les meilleurs délais.

Pour l’utilisation des délais, nous vous recommandons de maintenir le dépôt de vos déclarations fiscales dans les délais habituelles, afin de faciliter la bonne gestion de votre entreprise et de pouvoir transmettre les informations financières à vos partenaires dans les meilleures conditions.

 

Dans ce contexte de crise, INITIA vous informe et reste à vos côtés encore plus aujourd’hui.