INITIA vous informe !
Toutes les entreprises concernées au 1er janvier 2020
Jusque là, les entreprises de moins de 20 salariés n’étaient pas concernées par la déclaration annuelle AGEFIPH (pour l’obligation d’emploi d’handicapés).
En effet, à ce jour, seules les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif total. Et si cela n’est pas respecté, elles doivent payer une contribution financière relativement importante…
Mais à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises seront désormais concernées par cette obligation.
La loi Avenir Professionnel a réformé l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Cette réforme entraîne de nouvelles obligations déclaratives pour l’année 2020 et des changements en 2021. Ainsi, à compter de janvier 2020, vous devrez, quel que soit l’effectif de l’entreprise, déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qui sont employés ou accueillis dans votre entreprise. Sont ainsi concernés les salariés de l’entreprise, les stagiaires et les personnes accueillies pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
La liste des personnes considérées comme travailleurs handicapés se trouve notamment sur : http://www.oeth.org/salarie/les-beneficiaires-de-la-loi-handicap/les-titres-de-beneficiaires-de-la-loi.
Le salarié, s’il le souhaite, peut fournir à son employeur un justificatif de reconnaissance de son handicap. Il en est de même pour les stagiaires s’ils sont reconnus travailleurs handicapés. Ce justificatif sera alors à transmettre, dès que vous en aurez connaissance, au collaborateur INITIA qui s’occupe de vos bulletins de salaire.
Ainsi, nous pourrons nous occuper pour vous de cette nouvelle démarche (via la DSN).
Il ne s’agit que d’une déclaration, ayant pour but notamment de démontrer que les TPE et PME de moins de 20 salariés sont peut-être les plus actives dans le recrutement de travailleurs handicapés (même sans sanction financière !).
Il n’y aura donc pas de paiement lié à cette déclaration si vous n’avez pas atteint l’effectif légal de 20 salariés (nouveaux calculs d’effectifs à partir de 01/2020 également…).
Ainsi, même si toutes les entreprises doivent effectuer la déclaration mensuelle de statut de travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi n’est pas modifiée. Elle concerne toujours les entreprises de 20 salariés et plus.
L’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
Concernant la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2019, il n’y a pas de changement, elle est toujours à effectuer auprès de l’AGEFIPH.
Des changements sont prévus pour la déclaration de l’année 2020. En effet, elle devra être effectuée dans la DSN de février 2021.
Nous vous tiendrons bien évidemment informés via l’une de nos newsletters (que je vous invite à aller consulter sur : https://groupe-initia.com/category/actualites-social/).
L’équipe sociale d’INITIA se tient à votre entière disposition si vous avez des questions à ce sujet.
