INITIA vous informe !
Le comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Ordonnances Macron » et regroupe l’ensemble des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors :
- le comité d’entreprise (CE) ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- les délégués du personnel (DP).
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui doivent procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel ont l’obligation de le mettre en place.
Et toutes les entreprises de plus de 11 salarié ETP sur les 12 derniers mois / moins de 11 d’après certaines conventions collectives, notamment l’animation ont l’obligation de mettre en place cette nouvelle instance avant le 31 décembre 2019.
Pour rappel, l’employeur qui n’a pas procédé à cette élection commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Autrement dit, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice lié à l’absence de représentants du personnel, les salariés concernés peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait.
Mais le risque ne se limite pas là…
- Sur le plan pénal d’abord, le fait d’apporter une entrave à la constitution du comité social et économique est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €.
- Mais des sanctions indirectes peuvent également s’appliquer. Par exemple, lorsque le salarié est reconnu inapte à son poste (pour une origine professionnelle ou non), l’employeur ne peut procéder au licenciement sans avoir au préalable recherché un reclassement et consulté le comité social et économique. L’employeur ne peut s’exonérer de cette obligation au motif que l’entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, à moins de produire un procès-verbal de carence. Un autre exemple est l’impossibilité de dénoncer un usage : cette procédure supposant l’information et la consultation préalable des représentants du personnel, sa mise en œuvre est sans effet si l’entreprise dépourvue de telles instances n’est pas couverte par un procès-verbal de carence.
Il en est de même en cas de licenciement économique.
- Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. Une entreprise qui dispose d’un règlement intérieur seulement soumis à la consultation du CE et non à celle du CSE ne pourra dès lors lui apporter aucune modification.
- la possibilité d’instituer une mesure d’intéressement au sein de l’entreprise est accordée à « toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel ». Outre le fait qu’en l’absence de CSE, la société ne pourrait valablement conclure un accord d’intéressement avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou au sein du CSE, elle ne pourra également pas utiliser la voie de la ratification à la majorité des deux tiers offerte par le législateur.
INITIA vous propose de vous aider pour ces élections en vous faisant parvenir :
- Une information détaillée sur le déroulement des élections (calendrier de la procédure) ;
- Des conseils relatifs au calcul d’effectif de votre entreprise (si besoin) ;
- Des documents relatifs à la procédure :
- lettre d’information au personnel et aux syndicats,
- préparation du protocole préélectoral qui prévoit les modalités du scrutin notamment (lieu de vote, membres du bureau d’élection…)
- rédaction de différentes notes (confirmation du premier et second tour, vote par correspondance s’il y a lieu, notes d’information du personnel),
- rédaction des procès verbaux
- aide à l’envoi des formulaires aux administrations compétentes,
Nous vous garantissons la bonne application des nouvelles mesures en cette matière découlant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives du personnel.
Nous vous informons que nous ne prenons pas en charge la mise en place effective des élections du personnel dans l’enceinte de votre entreprise, à savoir :
- La négociation du protocole préélectoral avec les organisations syndicales s’il y a lieu (mais nous pourrons répondre à leurs éventuelles questions par téléphone),
- L’édition des bulletins de vote,
- La présence lors des élections du personnel,
- Le dépouillement des bulletins.
Mais nous pourrons bien évidemment vous conseiller pour préparer toutes ces étapes de la procédure.
Si cette assistance vous intéresse, nous vous ferons parvenir un devis à nous retourner signé au plus vite afin de respecter les délais légaux.
