COVID-19 : Point sur les mesures d’accompagnement

Covid 19

INITIA vous présente les mesures disponibles d'accompagnement pour les entreprises (Fonds de solidarité, coûts fixes, aide exceptionnelle pour les stocks invendus...) et les évolutions de ces mesures.

FONDS DE SOLIDARITE – Pour le mois de Mars 2021

Depuis mardi 20 avril 2021, le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 est disponible.

POINTS IMPORTANTS :

Tout d’abord, une attention particulière est appelée sur la demande d’aide au titre des pertes de CA (chiffre d’affaires) du mois de mars 2021. La possibilité de choisir son CA de référence pour le calcul de l’aide, c’est-à-dire de prendre :

– soit celui du mois de mars 2019,

– soit le CA mensuel moyen de l’année 2019, n’est plus possible dans cette nouvelle version du formulaire, pour les entreprises ayant déposé une déclaration pour février 2021.

Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars doit reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

Autre point, le formulaire du mois de février a été actualisé pour prendre en compte le régime « Outre-Mer ». Le fonds de solidarité au titre du mois de février reste ouvert pour les autres régimes.

COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?

Si vous répondez bien aux conditions pour demander cette aide, vous pouvez en faire la demande directement sur le site Impot.gouv.fr.

Précision apportée par la DGFIP, pour le fonds de solidarité du mois de mars 2021

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».

À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, l’Ordre des Experts Comptables a interrogé la DGFiP qui a apporté les précisions suivantes :

Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.

À NOTER : Le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

le PGE
l’aide à la numérisation
les subventions des régions
la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
le report des charges sociales…

Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.

À NOTER : Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

Pour faire suite à la demande de l’OEC, la DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).

COUTS FIXES – FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES, INDEPENDANTS, ENTREPRENEURS

Présentation du principe d’accompagnement

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Cette aide, qui vient en complément de l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précise les modalités d’application de cette aide complémentaire. La mise en ligne du formulaire a été faite le 31 mars 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide s’adresse à deux types d’entreprises :

Les entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs S1 et S1bis listés en annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d’un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

Les entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr et sur le portail de la Direction Générale des Entreprises.

Comment en faire la demande ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide « Coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité ».

https://www.impots.gouv.fr/

LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Vous retrouverez sur le site impôts.gouv.fr, les mesures de soutien aux entreprises.

Ces dernières sont les suivantes :

Nos collaborateurs restent à votre disposition pour étudier les possibilités de mise en place de ces mesures pour votre entreprise.

UN NOUVEAU DISPOSITIF POUR COMPENSER LES STOCKS INVENDUS

Afin de soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé une aide exceptionnelle pour les stocks invendus mise en place à compter du 31 mars 2021.

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

de l’habillement
de la chaussure
du sport
de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Afin de remédier à cela, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l’aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

BON A SAVOIR :

Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Pour rappel, ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

COMMUNIQUE DE PRESSE du Gouvernement

MODALITES DE LA DEMANDE

Ces dernières seront connues ultérieurement.

Dans ce contexte particulier, INITIA renforce les liens avec les entreprises. Nous sommes au plus prêt de vos besoins, afin de vous apporter le meilleur des conseils. Rapprochez vous de vos interlocuteurs INITIA afin de répondre à vos interrogations.