INITIA vous informe et vous indique le détail des mesures qui perdurent.
LES MESURES DE SOUTIEN ANNONCEES PAR BRUNO LE MAIRE LE 14 JANVIER 2021
Le 14 janvier derniers, lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises.
Les mesures évaluées à 4 milliards d’euros par mois sont les suivantes :
1. ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITE
– Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
– L’indemnisation des entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
– La prise en charge des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, avec un chiffre d’affaires de plus d’1 million d’euros par mois
– Le gouvernement prendra en charge jusqu’à 70% des coûts fixes :
- des entreprises fermées administrativement,
- des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis,
ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
Le gouvernement travaille également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes à l’image des salles de sport, des activités indoor et des centres de vacances.
2. UN EFFORT PARTICULIER POUR LES VITICULTEURS
Les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
- s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
- s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
En savoir plus sur le fonds de solidarité
3. LE PRET GARANTI PAR L’ÉTAT
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.
En savoir plus sur le prêt garanti par l’État
4. LES AUTRES PRETS BANCAIRES
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
5. L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales
Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -171 Ko]
6. DIFFERE D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS
Du four des restaurateurs aux équipements de discothèques, de très nombreux biens n’ont pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020.Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
-> Soutien aux entreprises : les annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier
COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
Fonds de solidarité
– Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c’était bien le cas pour l’aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d’affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.
– Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre
Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l’aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.
>> Note de décryptage
Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre est mis en ligne depuis aujourd’hui sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.
Les demandes sont faites personnellement par le dirigeant de l’entreprise.
COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LE PGE ET AUTRES PRETS BANCAIRES
PGE et autres prêts bancaires
– PGE : report systématique de l’amortissement du capital en cas de demande
Dans la continuité de leurs engagements pour soutenir l’économie, les banques s’engagent à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur.
– Autres prêts bancaires : examen favorable et personnalisé des moratoires
Les banques s’engagent également à examiner favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité. >> Communiqué de presse de la FBF
Un rapprochement avec votre conseiller bancaire vous permettra d’avoir plus d’informations sur ces différents sujets. Nous sommes également à votre disposition.
COMPLEMENT D’INFORMATION SUR L’EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
Exonération de cotisations sociales
Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations
Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Rappel : liste des secteurs S1 et S1 BIS
Retrouvez plus d’informations sur le site de l’URSSAF
https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/entreprises-et-associations/
Dans le cadre de ces exonérations et des reports d’échéance, nous serons en mesure de provisionner les sommes exactes lors des arrêtés des comptes et nous pourrons vous transmettre un document de synthèse vous indiquant les échéances à venir.
COMPLEMENT D’INFORMATION SUR LE DIFFERE D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DES BIENS
Différé d’amortissement comptable des biens
Possibilité de différer l’amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020
Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L’objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Lors de l’arrêté des comptes, nous étudierons avec vous les possibilités de mise en place de ce différé d’amortissement comptables des biens.
Nous publierons dans les jours à venir les modalités pratiques de mise en place.
Dans ce contexte particulier, INITIA renforce les liens avec les entreprises. Nous sommes au plus prêt de vos besoins, afin de vous apporter le meilleur des conseils.
Rapprochez vous de vos interlocuteurs INITIA afin de répondre à vos interrogations.
