Les congés payés sont un droit essentiel pour les salariés, garantissant équilibre entre vie professionnelle et personnelle, bien-être et productivité ; mais leur gestion nécessite une bonne connaissance des règles et une anticipation rigoureuse. Employeurs comme salariés ont tout intérêt à se préparer dès maintenant pour une période estivale sereine.
INITIA vous détaille les règles légales, les bonnes pratiques et les spécificités à connaître pour une gestion optimale des congés payés.
Acquisition et prise des congés payés
1. Combien de jours de congés sont acquis ?
Chaque salarié acquiert :
- 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
- Soit 30 jours ouvrables par an (équivalent à 5 semaines)
- Ou 25 jours ouvrés selon l’organisation de l’entreprise
Toute disposition conventionnelle plus favorable s’applique.
2. Période d’acquisition et période de prise
Période d’acquisition : Du 1er juin N au 31 mai N+1
Période de prise : En principe du 1er mai au 31 octobre (période principale)
Les congés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 doivent être pris entre le 1er mai 2026 et le 30 avril 2027.
3. Règles importantes à retenir
- Le salarié doit prendre au minimum 2 semaines consécutives pendant la période principale.
- L’employeur peut imposer jusqu’à 4 semaines, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois minimum.
- La 5e semaine doit être prise séparément.
- Les congés non pris sont perdus, sauf cas de report légal (maladie, maternité, accident du travail…).
4. Ordre des départs
C’est l’employeur qui fixe l’ordre des départs en tenant compte :
- De la situation familiale (présence d’enfants scolarisés à charge, possibilités de congé du conjoint, présence au sein du foyer d’un enfant handicpé etc…) ;
- De l’ancienneté ;
- De l’activité chez un ou plusieurs employeurs.
Les conjoints mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
L’ordre des départs doit être communiqué au moins 1 mois avant le départ.
Cas particulier de la fermeture annuelle de l’entreprise
La fermeture annuelle d’une entreprise est une situation fréquente, notamment pendant la période estivale ou les fêtes de fin d’année.
L’employeur peut imposer la prise de congés dans ce cadre sous réserve d’en informer les salariés dans un délai suffisant.
Et si le salarié n’a pas acquis assez de jours ?
Dans ce cas :
- L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire
- Il peut proposer des congés par anticipation (avec accord du salarié)
- Le salarié peut solliciter une aide auprès de France Travail sous conditions
ATTENTION : Les congés anticipés ne peuvent jamais être imposés.
Décompte des congés payés : règles et exemples
1. Principe général
- Le premier jour décompté = premier jour où le salarié aurait dû travailler
- Le dernier jour décompté = dernier jour ouvrable avant la reprise
Exemple : Un salarié prend du lundi au dimanche ? 6 jours ouvrables décomptés (lundi au samedi).
2. Cas du temps partiel
Les congés ne sont pas proratisés selon le temps de travail. On doit donc déduire une journée de congé pour chaque jour de congés payés pris et ce, même si l’horaire de travail ce jour-là est seulement partiel ou inexistant.
Exemple : Un salarié à 4/5e prenant une semaine de congés se verra également décompter 6 jours ouvrables, même si le mercredi n’est pas travaillé.
Indemnisation des congés payés : règle du dixième ou maintien de salaire ?
La prise des congés payés par le salarié donne lieu au versement par l’employeur d’une indemnité destinée à compenser la perte de salaire consécutive à cette absence.
Deux méthodes de calcul existent :
- La règle du dixième : 1/10e de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
- Le maintien de salaire : Rémunération identique à celle qu’il aurait perçue en travaillant.
L’employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.
Congés payés en cas de maladie : Ce qui a changé :
Le principe selon lequel le salarié absent acquiert des congés payés pendant la durée de son arrêt maladie, est désormais inscrit dans le Code du travail et ce depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
Concernant le nombre de jours acquis, il convient de distinguer selon que l’arrêt de travail est ou non la conséquence d’un accident ou d’une maladie professionnelle :
|
Arrêt de travail non professionnel |
Accident du travail ou maladie professionnelle |
| 2 jours ouvrables par mois
(dans la limite de 24 jours ouvrables par an soit 4 semaines) |
2,5 jours ouvrables par mois (dans la limite de 30 jours ouvrables par an soit 5 semaines) |
Aucune condition d’ancienneté ou d’indemnisation n’est exigée.
Congés payés et heures supplémentaires : Jurisprudence récente
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a considéré que les congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre d’un décompte de la durée du travail sur la semaine.
Autrement dit, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire peut générer des heures supplémentaires sur une semaine comportant un jour de congé payé, même s’il n’a pas travaillé 35 heures effectives.
Conseils pratiques pour optimiser la gestion des congés payés
Pour les employeurs
- Anticiper : établir un planning de congés dès le mois de mars.
- Communiquer : informer les salariés des dates de fermeture et des règles internes.
- Vérifier : s’assurer que tous les congés sont pris avant le 31 mai.
Pour les salariés
- Planifier : poser ses congés à l’avance pour éviter les conflits.
- Vérifier son solde : consulter son compteur de congés payés régulièrement.
- Se renseigner : connaître les règles de report en cas d’imprévu.
FAQ Congés Payés 2026
Peut-on refuser des congés payés à un salarié ?
Oui, L’organisation des congés payés incombe à l’employeur et la détermination des dates de congés lui revient.
Dès lors que l’employeur a respecté le délai d’information légal d’un mois (ou celui prévu par accord collectif), le salarié ne peut pas refuser les dates proposées par l’employeur.
Que faire si je n’ai pas pu prendre tous mes congés avant le 31 mai ?
Les congés non pris peuvent être reportés en cas de motif légal (maladie, etc.), sinon ils sont perdus.
Comment sont calculés les congés payés pour un salarié en CDD ?
Même règles que pour un CDI, proportionnellement à la durée du contrat.
