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Dispositif :
Les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, d’une aide complémentaire appelée « aide nouvelle entreprise rebond ».
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
- Pour les petites entreprises, le montant de l’aide s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
À noter
L’aide est minorée le cas échéant du montant des aides coûts fixes (décret du 24 mars 2021), de l’aide à la reprise (décret du 20 mai 2021), et de l’aide coûts fixes nouvelle entreprise (décret du 16 juillet 2021) déjà perçues par l’entreprise.
Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 1,8 millions d’euros calculé au niveau du groupe, conformément au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102.
Toutes les aides versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.
Date de dépôt de la demande
Une demande unique d’aide « nouvelle entreprise rebond » doit être réalisée par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Entreprises concernées
Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- Elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible,
ou
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis,
ou
- Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au minimum un de leurs magasins dans un centre commercial ayant été interdit d’accueil au public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible,
ou
- Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliés dans une station de montagne ;
– elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
– leur excédent brut d’exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif ;
– elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence au mois d’octobre 2021.
N’hésitez pas à faire appel à nos services afin de vous conformer à cette réglementation.
