Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Ce dispositif est un outil essentiel de préservation de l’emploi.
En effet, l’activité partielle — auparavant appelée chômage partiel — est un mécanisme permettant à une entreprise confrontée à des difficultés économiques passagères de réduire ou d’interrompre temporairement son activité. Pendant la période de baisse d’activité ou d’inactivité, les salariés continuent à percevoir une partie de leur rémunération, dont une part est prise en charge par l’État.
Le recours massif à l’activité partielle lors de la crise Covid-19 – Rappel historique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a constitué une période inédite pour ce dispositif. Face aux fermetures administratives imposées (bars, restaurants etc…) et à l’effondrement brutal de l’activité économique, le gouvernement a massivement amplifié le recours à l’activité partielle pour éviter une vague de licenciements sans précédent.
Durant cette période, les conditions ont été temporairement assouplies : le taux d’indemnisation versé aux salariés a été porté à 70 % du salaire brut (contre 60 % en régime normal), et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur a été réhaussé jusqu’à 60 %, rendant le dispositif quasi neutre financièrement pour de nombreuses entreprises.
Ces conditions dérogatoires ont depuis pris fin. Le dispositif est revenu à son fonctionnement de droit commun. Toute nouvelle demande est donc soumise aux règles habituelles décrites dans cet article.
Dans quels cas peut-on recourir à l’activité partielle ?
Le recours à l’activité partielle est encadré par la loi. Il n’est possible que si l’un des motifs suivants est avéré :
- Conjoncture économique — baisse de commandes, ralentissement sectoriel, crise de marché.
- Difficultés d’approvisionnement — pénurie de matières premières ou d’énergie rendant la production impossible ou fortement réduite.
- Sinistre — incendie, inondation ou tout événement soudain impactant les locaux ou les outils de production.
- Transformation de l’entreprise — travaux de restructuration, modernisation des équipements ou réorganisation profonde.
- Intempéries exceptionnelles — épisodes climatiques rendant le travail impossible (neige, gel, inondations…).
- Toute autre circonstance exceptionnelle — le dispositif reste ouvert à des situations non prévues a priori, sous réserve d’acceptation par l’administration (épidémie, guerre etc…)
Conséquence d’un conflit armée international – l’exemple de la Guerre au Moyen Orient :
Le Ministère du Travail a publié le 2 avril dernier, un QR précisant les conditions de recours à l’activité partielle dans le cadre du conflit actuel au Moyen Orient.
La fermeture du détroit d’Ormuz et les perturbations du trafic aérien du fait du conflit ne sont pas sans conséquences sur l’activité économique en France.
Pour autant, toutes situations ne justifient pas le recours au dispositif.
Le ministère indique que le dispositif peut être mobilisé par des entreprises dont l’activité est directement affectée par la survenance du conflit (compagnies de frêt ou logistique et autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien par exemple).
En revanche, ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises qui subissent des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit : hausse du prix des carburants ou des matières premières etc…
Indemnisation des salariés : ce que l’employeur doit verser
Pour chaque heure chômée, l’employeur a l’obligation de verser à chaque salarié concerné une indemnité d’activité partielle. Son montant est fixé par la loi :
60 % du salaire horaire brut par heure non travaillée
env. 72 % du salaire horaire net (équivalent approximatif)
Cette indemnisation garantit un maintien partiel du pouvoir d’achat des salariés pendant la période de sous-activité, sans que l’entreprise supporte seule la totalité du coût.
Allocation versée à l’employeur : quel remboursement espérer ?
En contrepartie des indemnités versées à ses salariés, l’employeur perçoit une allocation de l’État. Son taux est calculé comme suit :
36 % de la rémunération horaire de référence du salarié
1 000 heures maximum par an et par salarié pour percevoir l’allocation
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État. Il convient de noter que l’activité partielle n’est pas financièrement neutre pour l’entreprise : la différence entre l’indemnité versée au salarié (60 %) et l’allocation reçue de l’État (36 %) reste à la charge de l’employeur. L’employeur supporte donc une charge nette résiduelle d’environ 24 points de pourcentage par heure chômée.
Démarches à effectuer pour mettre en place l’activité partielle
La mise en activité partielle est soumise à une autorisation préalable de l’administration du travail. Voici les étapes à suivre :
- Constituer le dossier— Rassembler tous les justificatifs attestant de la situation (baisse de commandes, sinistre, pénurie…) et rédiger une demande motivée via le portail numérique :
- Déposer la demande en ligne— La demande s’effectue exclusivement via le portail dédié de l’administration (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/). Aucune demande papier n’est acceptée.
- Attendre la réponse— L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation implicite.
- Utiliser l’autorisation dans le délai imparti— L’autorisation est valable 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.
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