INITIA vous en parle...
1. Modalités pratiques
Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.
- La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
- L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
- L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
2. Contenu obligatoire du Document Unilatéral
- Diagnostic sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise
- Conditions de mise en œuvre dans l’établissement ou l’entreprise des stipulations de l’accord de branche étendu
- Date de début et durée d’application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l’horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
- Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE)
INITIA peut vous aider à rédiger ce document unilatéral s’appuyant sur accord collectif de branche étendu.
3. Quel niveau de prise en charge (à vérifier dans chaque accord de branche) ?
Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.
Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.
Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,11 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au Smic horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).
INITIA peut vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à contacter notre service social si vous avez des questions.
