Vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations URSSAF DES INDÉPENDANTS et / ou vous respectez difficilement votre échéancier de cotisations URSSAF DES INDÉPENDANTS.
Des aides peuvent être accordées en complétant un dossier d’ACTION SOCIALE.
Les personnes concernées
Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Les dispositifs mis en place
Il existe plusieurs dispositifs :
- ACED : aide aux cotisants en difficultés en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la santé, à la conjoncture ou à un sinistre
- AFE : aide financière exceptionnelle en cas de difficulté exceptionnelle et ponctuelle, susceptible de menacer la pérennité de votre activité
- ADR : Accompagnement départ à la retraite
- FCI : fonds catastrophe et intempéries en cas d’urgence aux actifs de catastrophe et intempéries pour pallier les besoins de première nécessité.
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide
Les modalités déclaratives
Il convient de compléter le dossier de demande d’aide en fonction l’aide souhaitée et de le retourner dans les délais indiqués par l’URSSAF DES INDÉPENDANTS
La décision de l’URSSAF DES INDÉPENDANTS
L’URSSAF DES INDÉPENDANTS renvoie alors sa décision d’accord ou non ou partiel.
Si vous avez un échéancier ou un retard de règlement de cotisations, l’aide viendra en compensation de l’échéancier ou du retard de règlement.
Les collaborateurs d’INITIA pourront répondre à vos questions sur le sujet.
INITIA est à votre écoute, pour vous accompagner dans vos démarches.
