Sp̩cial ind̩pendants РTNS

1- Aide Forfaitaire Exceptionnel (AFE) URSSAF

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en oeuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

a) Pour les artisans, commerçants et professions libérales
-vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
Рvous avez ̩t̩ affili̩ avant le 1er janvier 2020 ;
– vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
– vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
– vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

b) Pour les autoentrepreneurs
– vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
Рvous avez ̩t̩ affili̩ avant le 1er janvier 2020 ;
– vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
– vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
– vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
Рvotre activit̩ ind̩pendante constitue votre activit̩ principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

-1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale ;
– 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié ci-contre et transmettez-le par courriel à l’URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise (adresse professionnelle), avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

https://www.secu-independants.fr

URSSAF

https://www.urssaf.fr

Nous en profitons pour vous rappeler les différentes aides mise en place par l’URSSAF, vous les trouverez à l’aide de ce lien ci-après :

https://www.urssaf.fr

2- Cotisations sociales des TNS : l’abattement de 40 % sur les dividendes est applicable (mesure hors COVID-19)

Une évolution très importante après 10 ans de procédure, il est possible de bénéficier de l’abattement fiscal de 40 % aux dividendes soumis à cotisations sociales. Ces cotisations sont applicables lorsque les dividendes sont versés aux TNS et qu’ils dépassent 10 % du capital social.
Cette décision (1) permet un droit à restitution d’une partie des cotisations versées.

(1) : https://www.doctrine.fr

Pour les dividendes distribués au 31 décembre 2017, vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour réclamer l’application de cet abattement.
N’hésitez pas à revenir vers nous afin que l’on puisse entreprendre cette démarche.

Référence : https://revuefiduciaire.grouperf.com

3- Fonds de solidarité (RAPPEL)

Nous vous avons déjà exposé cette mesure dans le numéro 19, paragraphe 5.
Cependant, nous vous indiquons que la demande pour le mois d’octobre sera possible à partir du 20 novembre (information) , et que celle au titre du mois de novembre sera possible à partir de début décembre.

Elle devra se faire sur le site : https://www.impots.gouv.fr

Il existe des spécificités pour les entreprises qui ont eu une perte de chiffre d’affaires subie à l’occasion d’une interdiction d’accueil au public depuis le 25 septembre 2020.

Rappel de la mesure :

https://www.economie.gouv.fr

4- Respecter les gestes barrières

Ensemble combattons le COVID-19 et Ensemble soutenons l’économie.

INITIA et toutes ses équipes sont à votre écoute, afin de vous accompagner dans vos démarches.