Flash Info Social – Janvier 2020

Les sujets abordés sont :

• Les nouvelles mesures sociales (loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances 2020)
• Le dispositif bonus-malus sur les contrats courts
• Les emplois francs
• Les nouveaux décomptes d’effectif de la sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale (publiée au journal officiel du 27 décembre 2019)

Les principales mesures sont les suivantes :

• Indemnisation  du  congé  de  proche  aidant  pour  les  jours  de  congés  pris  après  le  30 septembre 2020
• Assouplissement  des  modalités  du  congé  de  présence  parentale:  possibilité  d’en permettre le fractionnement ou la transformation du congé en période d’activité à temps partiel, à compter du 30 septembre au plus tard
• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, sous condition d’être couvert par un accord d’intéressement

Loi de finances 2020 (publiée au journal officiel du 29 décembre 2019)

Les principales mesures, en matière sociale, sont les suivantes:

• Création d’une taxe forfaitaire de 10€ sur le CDD d’usage,  à  compter  du  1er  janvier 2020
• Rétablissement de l’exonération de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés

Entrée en  vigueur  du  dispositif  Bonus/malus  sur  les  contrats courts

Le dispositif bonus/malus sur les contrats courts entre en vigueur au 01 janvier 2020 (le taux est fixé à 4,05%).

Il concerne les 7 secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150% (entreprise de 11 salariés et plus):

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Les emplois francs en 2020

Les emplois francs facilitent vos recrutements ! Bénéficiez de l’aide emploi franc en embauchant en CDI ou en CDD d’au moins six mois un salarié résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les quartiers concernés en Ille-et-Vilaine sont :

• Le Blosne,
• Maurepas,
• Villejean,
• Cleunay,
• Les Cloteaux – Champs Manceaux.

Toutes les entreprises et toutes les associations peuvent recourir aux emplois francs (sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité), sauf :

• les particuliers employeurs ;
• tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

A noter : La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée et cela quelque ce soit : son âge / son niveau de diplôme / son temps de travail au moment de l’embauche / sa rémunération au moment de l’embauche.

C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et pas l’adresse de votre entreprise.

Le montant de l’aide pour un temps plein :

• 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
• 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Pour en bénéficier, vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant un formulaire Cerfa, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Pour être accompagné dans vos démarches ou vos recherches de candidats, vous pouvez appeler le service employeurs de Pôle emploi au 3995 ou contacter une mission locale.

Harmonisation du décompte des effectifs et neutralisation des effets de seuil Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 codifié à l’article L130-1 du code de la Sécurité sociale

Les dispositions de la loi Pacte sur les effectifs entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Elles confirment un principe de calcul des effectifs unique pour déterminer les obligations de l’employeur qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, conformément aux dispositions prévues par les articles L130-1 et R130-1 du code de la Sécurité sociale.

Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.

Les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen annuel.

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.

Exemple :
Un employeur franchit un seuil au 1^er janvier 2020 (effectif moyen annuel 2020).
Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1^er janvier 2025.

Exceptions :

• Les employeurs déjà assujettis à une obligation en 2019 ne peuvent pas bénéficier de la mesure de neutralisation au 1^erjanvier 2020 au titre de cette obligation.
  Exemple :
  Une entreprise est assujettie en 2019 au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
  Au 1^er janvier 2020, son effectif est d’au moins 11 salariés. Elle reste assujettie au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
• Les dispositifs actuels de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient au 31 décembre 2019. Ces employeurs bénéficieront de la mesure de franchissement de seuil pendant cinq années consécutives si leur effectif varie sous le seuil puis le franchit à nouveau.
• La mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil posé, la condition de franchissement à la hausse n’étant pas remplie.

En cas de variation de l’effectif sous un seuil, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation liée à ce seuil.

Exemple :
Une entreprise passe de 12 salariés au 1er janvier 2019 (effectif moyen annuel 2019) à 10 salariés au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel 2020). Elle n’est plus redevable du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance à compter des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.

Toute l’équipe du service social INITIA vous remercie de votre confiance et vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2020.