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Covid 19
Des mesures d’accompagnements pour les entreprises ont été mises en place (PGE, Premier acompte d’Impôt sur les Sociétés, Charges sociales des Travailleurs Non Salariés...), nous vous précisons ci-après les conséquences de ces dernières.
Pour faire face à l’épidémie, INITIA est plus que jamais à vos côtés.

PGE – Prêt Garantie d’Etat

Rappel de la mesure

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards €.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire, et ce, quelle que soit leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…).

https://www.economie.gouv.fr

https://www.tresor.economie.gouv.fr

1 an après :

Pour ceux qui ont souscrit, il y a un an le PGE, la question va se poser sur le sort du PGE.

Vote conseiller bancaire devrait se rapprocher de vous afin de vous proposer différentes solutions.

Plusieurs options vont s’offrir à vous.

Pour rappel, à l’issue du différé de remboursement de 12 mois, les entreprises ont soit la possibilité de rembourser intégralement le PGE, soit celle d’amortir le remboursement sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

En cas d’amortissement du prêt garanti par l’Etat, les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette possibilité à prix coûtant sur la durée totale du prêt afin d’aider les entreprises à traverser la crise.

Pour les TPE et PME, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer un taux maximal de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris.

Cet engagement permet de donner de la visibilité aux entreprises sur les conditions de remboursement du PGE, à un coût modéré.

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https://www.economie.gouv.fr

Nous pouvons vous accompagner dans la réalisation d’un prévisionnel d’activité et de trésorerie, afin d’effectuer les meilleurs choix à opérer.

N’hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier. INITIA reste à votre écoute.

 

Premier acompte d’Impôt sur les Sociétés (IS) – 15 MARS 2021

 

Les acomptes d’IS du 15 mars 2021 pourront être revus à la baisse, afin d’anticiper la baisse de résultat taxable éventuel de 2020.

Le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Dans ce cas, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Les modalités pratiques sont décrites dans cet article.

https://www.economie.gouv.fr

N’hésitez pas à le mettre afin de faciliter la trésorerie de votre entreprise.

 

Charges sociales des Travailleurs Non Salari̩s (TNS) Р̩ch̩ancier

Echéance du 5 et 15 mars 2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en mars.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

https://www.urssaf.fr

Echéancier des cotisations (régularisations et appels d’acomptes)

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

Les employeurs ont notamment eu la possibilité de reporter leurs cotisations sur la période de mars à juin 2020.

Si vous avez bénéficié de reports sur cette période, une proposition d’échéancier personnalisé vous sera envoyée entre les mois de février et mai 2021, afin de vous permettre de régulariser votre situation.

Par ailleurs, si vous avez subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020 vous pourrez bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer en effectuant une demande dans votre espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

Vous disposerez d’un délai d’un mois pour réagir après avoir reçu la proposition de l’Urssaf. Trois possibilités :

1 – Si l’échéancier vous convient, il se mettra en place un à deux mois après l’envoi de la proposition par l’Urssaf. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique dans le cadre d’un échéancier antérieur, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

2 – Si l’échéancier ne vous convient pas, vous avez la possibilité de renégocier la durée, le montant des échéances, et la date de mise en place du paiement.
Il suffit de remplir le formulaire de renégociation disponible depuis votre compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

3 – Si votre situation est encore trop fragile : vous pouvez bénéficier d’un accompagnement qui vous sera proposé lorsque la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il vous suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à votre compte en ligne et d’indiquer « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ».

Si vous souhaitez payer votre échéancier en optant pour le télépaiement, consultez la fiche pratique. Elle vous indiquera comment adhérer au télépaiement, comment payer en ligne ou encore comment modifier un télépaiement.

Attention, soyez attentif à ce point, et un contact avec l’URSSAF sera important afin de trouver la solution qui conviendra le mieux à votre situation.

Réduction des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants liée à la crise sanitaire du printemps 2020

Dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales a été mis en place pour aider les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19.

Sous certaines conditions, les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, font l’objet d’une réduction forfaitaire égale à :

2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs cités en S1 et S1 bis (les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),

1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité cités en S2, impliquant l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Les conditions sont détaillées dans le lien ci-dessous :

https://les-aides.fr

Démarche à suivre

Pour les artisans et commerçants se connecter à l’espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé.

Pour les professions libérales se connecter l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « paiement » et « gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement » et « moduler des versements provisionnels ».

Pour les auto-entrepreneurs, plus d’informations sur le site Auto-Entrepreneur.

Rappel des secteurs

https://les-aides.fr/dynfile/6161/Secteur+S1.pdf

https://les-aides.fr/dynfile/6160/Secteur+S1+bis.pdf

https://les-aides.fr/dynfile/6159/Secteur+S2.pdf

INITIA peut vous accompagner dans la vérification et la détermination des échéanciers, sur des travaux spécifiques, n’hésitez pas à vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

 

Fonds de solidarité prolongé jusqu’au 30 juin 2021 – nouveau décret

Nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité

Le fonds de solidarité prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et des bénéficiaires supplémentaires ajoutés depuis le début d’année.

https://www.legifrance.gouv.fr

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :

  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite.

Rappel des secteurs S1 et S1bis

https://www.economie.gouv.fr

Rappel des conditions de la mesure par l’intermédiaire de ce lien :

https://www.economie.gouv.fr

Vous avez un besoin de trésorerie à la suite d’une baisse d’activité, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller bancaire, et de votre interlocuteur chez INITIA, afin d’étudier ensemble la démarche à suivre.

 Retenir les bons choix pour l’arrêté des comptes 2020 – Des mesures spécifiques mise en place

Une Réévaluation des actifs sans taxation immédiate – FICHE 1

Les opérations effectuées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier de cette souplesse.

Les entreprises qui procèdent à une réévaluation libre de leurs actifs doivent en principe intégrer dans le résultat de l’exercice de réévaluation l’intégralité de l’écart de réévaluation. Il en résulte une imposition immédiate de l’accroissement constaté de valeur des actifs constaté (C. com., art. L. 123-18).
La loi de finances pour 2021 neutralise ce dispositif pour les opérations de réévaluation effectuées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Une entreprise pourra, si elle en fait la demande, ne pas intégrer immédiatement l’écart de réévaluation dans son résultat imposable.

Pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation sera pris en compte ultérieurement, en une seule fois, lors du calcul de la plus-value ou moins-value réalisée lors de leur cession. La plus-value sera ainsi appréciée au regard de la valeur non réévaluée des immobilisations.
Les immobilisations amortissables bénéficieront, quant à elles, d’un système échelonné. La réintégration de l’écart de réévaluation sera effectuée par parts égales sur une durée de :

  • 15 ans pour les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée ;
  • 5 ans pour les autres immobilisations.

En cas de cession en cours de réintégration de l’écart de réévaluation, la fraction de ce dernier qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de la cession sera imposée immédiatement.

Un régime d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble lors d’une opération de crédit-bail – FICHE 2

La comptabilisation des opérations de cession-bail se fait en deux étapes qui sont la cession de l’immobilisation suivie d’une sortie de l’actif et le paiement des redevances.

La loi de finances pour 2021 autorise un étalement de la plus-value sur la durée d’un contrat de crédit-bail immobilier.

La cession-bail, ou lease-back, est une technique qui permet à l’entreprise de céder l’une de ses immobilisations à un établissement financier et d’en conserver la jouissance, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle. C’est une manière d’obtenir rapidement de la trésorerie.

L’établissement financier est propriétaire du bien et peut le céder ou trouver un autre locataire en cas de non-paiement des redevances.

Cette opération de lease-back ne doit pas être confondue avec le contrat de cession du bail commercial ou une cession de fonds de commerce.

Les avantages du lease-back résident dans le fait qu’il permet d’améliorer la santé financière de l’entreprise et la trésorerie de l’entreprise qui peut récupérer son bien grâce à une option d’achat.

L’étalement de la plus-value sur opérations de cession-bail immobilières

La dernière loi de finances prévoit la réactivation du régime dérogatoire d’imposition des plus-values dans le cadre d’une opération de cession-bail qui concerne un immeuble bâti ou non bâti (actif immobilier) affecté à l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les immeubles de placement sont exclus et ce régime est optionnel.

L’étalement concerne les cessions à une société de crédit-bail par un ancien propriétaire qui doit relever de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Les cessions doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023. L’accord de financement doit avoir été accepté entre le 20 septembre 2020 et la fin de l’année 2022.

L’imposition de la plus-value se fait par parts égales sur la durée du crédit-bail immobilier avec un maximum de 15 ans. Cet étalement se fait après application de l’abattement éventuel pour durée de détention qui s’impute sur la plus-value à long terme.

Le solde de l’impôt deviendrait immédiatement exigible en cas de levée de l’option ou de résiliation du contrat de crédit-bail immobilier.

Fiches de synthèse

https://www.ue35.fr

Modification ou interruption du rythme d’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles

En cas d’arrêt ou de réduction de l’activité, l’amortissement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles peut-il être interrompu ou son rythme peut-il être modifié ?

Sources : COVID-19 : Mise à jour des recommandations et observations – comptes et situations établis à compter du 01 janvier 2020, Question D1. 2021, 15 janvier, ANC.

http://www.anc.gouv.fr

Normes françaises

Principe

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvres, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut pas en principe être interrompu pendant la non-utilisation des immobilisations concernées.

Exception

  • Les entités ayant choisi le mode d’amortissement selon les unités d’œuvre (amortissement variable) ne constatent pas d’amortissement pendant la non-utilisation de l’immobilisation concernée ou un amortissement moindre pendant son utilisation réduite ;
  • Dans des conditions exceptionnelles [1], les entités ayant choisi le mode d’amortissement linéaire correspondant à un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unité d’œuvre pertinente sous-jacente.

Dans ce cas, la dotation aux amortissements peut notamment tenir compte de la moindre consommation des avantages économiques pendant la crise sanitaire :

  • Allongement de la durée d’utilisation de l’actif ;
  • Principe de permanence des méthodes à respecter pour l’amortissement futur selon l’unité d’œuvre pertinente sous-jacente ;
  • Concerne les immobilisations corporelles plutôt qu’incorporelles (ex: les installations techniques d’ont l’UO sous-jacente est l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation,) l’exclusion de la structure d’un bâtiment et certains de ses composants [toiture] qui subissent une usure physique quel que soit l’usage qui est fait)
  • Exemple d’application de cette disposition : dans le secteur hôtelier, utilisation moindre des matelas en raison de la fermeture temporaire des hôtels.

Le plan d’amortissement peut ainsi être modifié avec un effet sur l’exercice en cours et sur les exercices futurs.

Conditions

Une information est donnée dans l’annexe des comptes sur les modalités de prise en compte de cette unité d’œuvre et sur les conséquences de l’événement Covid-19 sur la charge d’amortissement.

Intérêts

  • Amélioration du résultat d’exploitation, car les amortissements dérogatoires sont comptabilisés en charge exceptionnelles ;
  • Amélioration des capitaux propres en cas de dotation aux amortissements dérogatoires, par comparaison avec des amortissements économiques » car les amortissements dérogatoires (compte 145) figurent dans les capitaux propres.

Affin d’étudier la possibilité de mise en place de cette mesure, vous pouvez vous rapprocher du collaborateur en charge de votre dossier.

Loi de Finances 2021 – support

Nous avons présenté à nos clients la Loi de Finances 2021, en visio conférence, le 4 février 2021.

Vous n’avez pas pu y assister, n’hésitez pas à demander le support à l’adresse suivante : contact@groupe-initia.com en précisant en objet Loi de Finances 2021.

Nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer.

Dans ce contexte particulier, INITIA renforce les liens avec les entreprises. Nous sommes au plus prêt de vos besoins, afin de vous apporter le meilleur des conseils.

Rapprochez vous de vos interlocuteurs INITIA afin de répondre à vos interrogations.

 

 

[1] L’ANC considère que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermetures de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’événement COVID-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle.