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Patrimoine
INITIA Patrimoine vous parle des dividendes des SARL assujettis à cotisations sociales et de l'abattement de 40% confirmé.

Contexte

Lorsque la SARL fait des bénéfices, elle peut décider de distribuer des dividendes aux associés après s’être acquittée de l’impôt sur les sociétés. Ces dividendes sont ensuite taxés au PFU de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sous certaines conditions.

L’assiette servant de base pour l’application des cotisations sociales faisait l’objet depuis plusieurs années d’un bras de fer avec l’URSAAF et l’ex-RSI, qui soutenaient que l’assiette retenue ne devait pas tenir compte de cet abattement. Nombreux sont les conseils qui appliquaient de fait, cette dichotomie et différenciation d’assiette fiscale (abattement 40 %) et sociale (sans abattement) pour protéger au mieux leurs clients et éviter un redressement, voire l’engagement de la RC pro.

Conteste

Les organismes sociaux viennent d’être condamnés dans un jugement récent (dont nous n’avons pas encore les références à ce jour) pour avoir refusé l’application des 40 % d’abattement sur la détermination de l’assiette des cotisations sociales (source : Fac et Associés).

La lecture de l’article L 131-6 du Code de la Sécurité sociale est pourtant claire : l’assiette des cotisations sociales est définie comme étant applicable au « revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Si les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils bénéficient d’un abattement de 40 %, qui permettra par la suite de déterminer le « revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu ». Ce dernier servant d’assiette sociale, l’abattement de 40 % doit alors s’appliquer aussi bien sur le plan fiscal que social.

Conclusion

Reste à voir si l’URSAAF ira faire appel de cette décision, qui l’expose à de nombreuses réclamations de la part des contribuables d’ici la fin de l’année …
Aussi, pour les associés qui auraient pu bénéficier de cette disposition pourront faire une demande rectification avant le 31/12/2020 pour les dividendes perçus en 2017.

Vous souhaitez plus d’informations sur le sujet, INITIA PATRIMOINE est à vos côtés pour vous renseigner.

Eric THOMAS Gestionnaire de patrimoine